Extrait de la loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité

(source: http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/DH/Loi.15.013.01.08.html)

Chapitre III : Des structures de mise en œuvre

Article 32

Les institutions nationales, provinciales et locales, les établissements et les services publics, publient les mesures prises en vue de la mise en œuvre de la parité et procèdent à leur évaluation annuelle.

(Pour le texte complet de la loi, voir notre dossier “parité dans la loi“).