Modèle de lettre ENCOURAGEANT LES AUTORITES A REDIGER UN RAPPORT ANNUEL ET UN PLAN D’ACTION PLURIANNUEL EN MATIERE DE PARITE ET D’EGALITE H / F .
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Excellence, Honorable, Madame, Monsieur…………………………………………………
OBJET : Mise en œuvre de la Loi n°15/013 du 1eraoût 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité.
Le mouvement Rien Sans Les Femmes « RSLF » a accueilli favorablement la promulgation par le Président de la RD Congo, de la Loi n°15/013 du 1eraoût 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité.
Qu’il nous soit permis de vous rappeler que cette loi a pour but la promotion de l’équité de genre et de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. Cet objectif a une portée globale et vise tous les domaines de la vie nationale, notamment politique, administratif, économique, social, culturel, judiciaire et sécuritaire. Elle concerne donc également la participation équitable de la femme et de l’homme dans la gestion des affaires de l’Etat. Ainsi, selon l’article 4 de ladite loi : « La femme est représentée d’une manière équitable dans toutes les fonctions nominatives et électives au sein des institutions nationales, provinciales et locales, en cela y compris les institutions d’appui à la démocratie, le conseil économique et social ainsi que les établissements publics et paraétatiques à tous les niveaux. »
L’institution dont vous avez la charge est tenue de prendre des mesures de discrimination positive, conformément à l’article 36 de la loi sus citée qui dispose que: « en application de la présente Loi, des mesures nécessaires à la correction des inégalités existantes sont prises pour l’exécution progressive de la parité homme-femme au moyen de la discrimination positive dans les domaines public et privé ». Cette « discrimination positive » telle que définie dans l’article 3 est le « principe consistant à restaurer l’égalité en accordant à certaines catégories sociales un traitement préférentiel par des programmes et mesures d’orientation qui visent à corriger les discriminations existantes ».
Ladite loi étant entrée en vigueur le 1er août 2015, nous venons respectueusement vers vous et votre institution pour vous demander, en application de celle- ci, d’honorer votre obligation de prendre des mesures légales et administratives y relatives.
Par ailleurs, l’article 32 de ladite loi stipule que,« les institutions nationales, provinciales et locales, les établissements et les services publics, publient les mesures prises en vue de la mise en œuvre de la parité et procèdent à leur évaluation annuelle ». De celui-ci découle donc une obligation importante pour votre institution, celle de la redevabilité.
Consécutivement à la fin de l’exercice de cette première année de mise en application de la Loi, il est donc nécessaire et légalement requis que l’institution dont vous avez la charge publie son rapport annuel d’évaluation des mesures prises en vue de la mise en œuvre de la parité.
A cet effet, nous ne manquerons certainement pas de vous recontacter pour prendre connaissance de l’état d’évolution de vos travaux sur l’élaboration de votre rapport annuel d’évaluation et des diverses mesures prises par votre institution en vue de la mise en œuvre de la parité. Nous sommes également disposés à vous appuyer techniquement dans l’élaboration dudit rapport.
Confiant dans votre volonté de mettre en application la loi portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, nous vous prions d’agréer , l’expression de notre haute considération.
Signature + cachet du point focal RSLF :