Rien sans les femmes » lance une grande mobilisation pour rappeler aux autorités qu’elles doivent prendre des mesures de discrimination positive qui corrigent les inégalités existantes et qui fassent progresser la parité et l’égalité homme-femme
La récente Loi No 15/013 du 1er août 2015, dite « loi sur la parité », porte les modalités d’application des droits de la femme et de la parité homme-femme conformément à l’article 14 de la Constitution. Elle précise que ces droits concernent, entre autres, « une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales et la parité homme-femme ».
Cette Loi s’applique à tous les domaines de la vie nationale, notamment politique, administratif, économique, social, culturel, judiciaire et sécuritaire. Elle demande, de façon explicite, aux autorités de prendre des mesures de discrimination positive : « En application de la présente Loi, des mesures nécessaires à la correction des inégalités existantes sont prises pour l’exécution progressive de la parité homme-femme au moyen de la discrimination positive dans les domaines public et privé »(article 36).Elle définit la « discrimination positive » comme« principe consistant à restaurer l’égalité en accordant à certaines catégories sociales un traitement préférentiel par des programmes et mesures d’orientation qui visent à corriger les discriminations existantes » (article 3). Malheureusement, la loi elle-même n’a consacré aucune mesure de discrimination positive, comme par exemple les quotas de femmes, qui étaient pourtant proposées dans les projets de loi déposés au Parlement. Elle compte (seulement) 3 articles sur les modalités d’application de « la représentation de la femme dans le domaine politique et administratif ».
L’article 4 réaffirme et précise le « droit à la représentation équitable » : « L’homme et la femme jouissent de façon égale de tous les droits politiques. La femme est représentée d’une manière équitable dans toutes les fonctions nominatives et électives au sein des institutions nationales, provinciales et locales, en cela y compris les institutions d’appui à la démocratie, le conseil économique et social ainsi que les établissements publics et paraétatiques à tous les niveaux ».
L’article 5 stipule que « Les partis politiques tiennent compte de la parité homme-femme lors de l’établissement des listes électorales dans les conditions prévues par la Loi électorale ». Or, la Loi électorale en son article 13 ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation. C’est cette grave lacune qui a motivé les premières grandes actions de plaidoyer de Rien Sans les Femmes.
Enfin, l’article 6, al.1 demande à l’Etat d’agir pour augmenter la participation politique des femmes : « L’Etat adopte des stratégies spécifiques afin d’assurer des possibilités égales de participation entre les femmes et les hommes à tous les processus électoraux, y compris à l’administration des élections et au vote. »
RÉSUMONS : la loi demande aux autorités de prendre des mesures de discrimination positive qui corrigent les inégalités existantes et qui fassent progresser la parité homme-femme, dans toutes les fonctions nominatives et électives au sein des institutions nationales, provinciales et locales, en cela y compris les institutions d’appui à la démocratie, le conseil économique et social ainsi que les établissements publics et paraétatiques, à tous les niveaux dans tous les domaines de la vie nationale.
LA LOI DOIT ÊTRE MISE EN APPLICATION, MAINTENANT !
LES AUTORITÉS ONT L’OBLIGATION DE RENDRE COMPTE EN PUBLIANT LEUR RAPPORT ANNUEL DES MESURES PRISES Y COMPRIS AUSSI UN PLAN D’ACTIONS FUTURES
