Intense plaidoyer pour améliorer les lois favorisant la parité

Ce dernier trimestre, plusieurs activités ont été organisées pour

présenter le rapport d’analyse critique et participative de la la loi n° 15/013 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité,
proposer des améliorations à apporter à cette loi ainsi qu’à la loi électorale.

Spécifiquement, ces activités avaient pour objectifs :

Présenter les principales analyses, conclusions et recommandations issues du rapport élaboré par le mouvement sur la loi dite de la parité.
Attirer l’attention du législateur et des autorités congolaises concernées sur les faiblesses de cette loi et solliciter leur implication pour la modification des dispositions qui ne favorisent pas la mise en œuvre effective de la parité en RDC.
Permettre aux acteurs internationaux intervenant dans le domaine du genre et dans la promotion de la participation politique des femmes en particulier de s’approprier l’analyse effectuée par le mouvement Rien Sans les Femmes et de relayer le plaidoyer auprès des autorités congolaises concernées.
Présenter le mouvement Rien Sans les Femmes et son travail afin de susciter de nouvelles synergies.

Mercredi 24 Mai : Présentation du Rapport à l’ambassade de Suède.

Cette activité a été patronné par son Excellence Madame l’ambassadeur de Suède. Elle a connu la participation des représentants des agences du système des Nations unies et différents acteurs internationaux intervenant dans le domaine du genre.

Les panelistes du mouvement RSLF ont sollicité de ces différents acteurs internationaux d’appuyer notre plaidoyer à travers leurs différents échanges avec les autorités clés au niveau du gouvernement, de la CENI et du parlement. De même, de jouer un rôle prépondérant en intégrant dans leurs planifications stratégiques la question de la représentation égalitaire homme-femme en RDC.

Il s’en est suivi la présentation du rapport par Me Claudine TSHONGO et Me Pélagie EBEKA.

Jeudi 25 Mai : Présentation du Rapport au cercle Elaïs.

Cette matinée d’échange a connu la participation des parlementaires dont 3 sénateurs, 10 députés avec à la tête l’Honorable Questeur de l’Assemblée Nationale et plusieurs autres personnalités dont Son Excellence Madame la Ministre en Charge du Genre, Enfant et Famille, la Rapporteur de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, le Directeur de Cabinet du Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), le président de l’association des chefs coutumiers ; des experts des ministères des droits humains, de la Justice, des représentants des partis politiques, associations des jeunes et autres organisations féminines.

L’événement était subdivisé en deux parties :

la présentation du rapport proprement dit aux différents participants,
les échanges en comité restreint avec les parlementaires et certains acteurs clés.

La session de présentation du rapport a été introduite par le mot de bienvenue lu par le Point Focal du mouvement Rien Sans les Femmes/ Kinshasa qui a circonscrit l’événement du jour.

Ensuite la porte-parole Nationale du Mouvement est revenue sur l’origine de la création du mouvement, les principales actions déjà menées depuis sa création et les perspectives d’avenir.

Elle s’est appesantie sur l’une de grandes activités de plaidoyer menée à Kinshasa, laquelle activité avait consisté au dépôt de la pétition contenant plus de deux cent mille signatures au niveau des deux chambres du parlement en 2015. Le bien-fondé de cette pétition était basé sur la révision de l’alinéa 4 de l’article 13 de la loi électorale en cours.

Maîtres Claudine TSHONGO, de RAFEJE, et Pélagie EBEKA, de AFEJUCO, toutes deux structures membres de RSLF sont successivement revenues sur le processus ayant conduit à la promulgation de la loi suscitée, les différents ateliers participatifs organisées par certaines structures membres pour l’élaboration de ce rapport, les forces et faiblesses de cette loi, sa cohérence avec la législation internationale et nationale applicable en RDC et des recommandations pertinentes pour son amélioration ou sa mise en œuvre.

Il s’agit entre autres :

Pour les forces : que l’État reconnaisse :

Le non-respect, par lui, des articles 12 et 14 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ces jours.
La faible mise en application des textes juridiques internationaux ratifiés par lui en faveur de la femme et ses conséquences dans le développement du pays.
Que la participation de la femme dans la gestion de la chose publique et sa représentativité dans les instances de prise de décision est un défi.
Que c’est à lui que revient l’obligation de faire appliquer la loi.
Sa faiblesse par rapport à cette mise en application.

Pour les faiblesses :

La loi couvre un champ très large des domaines avec seulement 38 articles (3 articles en moyenne par domaine) ce qui la rend trop superficielle.
Les dispositions clés des instruments juridiques internationaux sont repris, mais la Loi est paradoxalement parfois moins détaillée que ces instruments alors qu’elle devrait les préciser dans le contexte national.
Les formulations de la loi sont très générales, il y a absence de dispositifs et d’acteurs référents procédant au suivi de la loi et pas de réelles menaces de sanction en cas de non-respect de ces droits.
Absence de calendrier et d’éléments indiquant les moyens pour la mettre en œuvre.
Les missions du Comité interministériel et du Conseil National du Genre et de la Parité sont très vagues.

Pour remédier à ces faiblesses, les conclusions du rapport du mouvement ont proposé les pistes de solution suivantes :

Les solutions au niveau juridique (quelques exemples) :

Dans le cadre d’élection au suffrage universel direct:

Demander l’instauration de listes «bloquées et zébrées» c’est-à-dire présentant alternativement des candidatures masculines et féminines;

Demander que soit instauré au sein de la liste, un duo de candidats paritaire. La liste resterait ouverte, si ce n’est que l’électeur, au lieu de désigner un candidat, voterait pour un duo.

Demander d’imposer l’alternance au niveau des deux premiers candidats en tête de liste, le reste de la liste devant être composé d’au moins 1/3 (voire 50%) de candidats de chaque sexe.
Demander la modification de la loi électorale afin d’instaurer que lorsqu’il y a deux suppléants, la femme soit placée en premier, de manière à ce qu’elle ait la possibilité de succéder prioritairement à l’élu défaillant et revaloriser le rôle des suppléants.

Les recommandations au niveau politique :

Valoriser les candidatures féminines en les rendant plus attractives pour les partis politiques et aux yeux des électeurs.

Publiciser et inscrire à l’ordre du jour de la conférence des gouverneurs de province la question des droits de la femme et de la parité.

Les recommandations au niveau sociétal :

Sensibilisation des électeurs.
La scolarisation des filles.
Consolider les actions mises en place par Rien Sans Les Femmes.

Les recommandations par rapport aux conditions d’éligibilité trop drastiques :

Pour contourner les frais de cautionnement, plusieurs alternatives:

Remplacer par un grand nombre de signatures, attestant de la crédibilité de la candidature, ce qui permettra d’éviter de donner l’impression que les élections sont réservées aux candidats les plus fortunés.
Dédouaner les listes strictement paritaires des frais de dépôt.
Encaisser les frais de dépôt uniquement pour les candidats élus.

Recommandations par rapport aux perceptions des femmes en politiques:

Modifier l’article 80 de la loi électorale n°15/001 (qui prévoit une amende pour ceux qui feraient campagne en dehors de la période légale), en ajoutant un alinéa relatif aux campagnes diffamatoires; cela témoignerait du fait que ces pratiques ne sont plus autorisées et qu’elles sont légalement condamnables.

Recommandations pour désamorcer l’argument selon lequel « il n’y aurait pas de candidates »

Mettre en place une base de données recensant les femmes désireuses de s’engager en politique et rappelant les effectifs chiffrés des femmes remplissant potentiellement les conditions d’éligibilité (à savoir le pourcentage de femmes diplômées du supérieur ou en voie de l’être, de celles exerçant une profession dans l’un des domaines spécifiés par la loi); cette base de données serait mise à disposition des chefs de partis politiques.

Les actions immédiates suivantes ont été recommandées:

Demander la révision de la loi de la parité et loi électorale (tenant compte de tout ce qui a été présenté dans le rapport d’analyse).
Plaidoyer pour instaurer le Comité interministériel et surtout créant le Conseil national du Genre et de la parité.
Poursuite des lobbyings et plaidoyers auprès des responsables des partis politiques, les gouverneurs, les ministres pour la nomination des femmes aux instances de prise de décision à tous les niveaux.

La première partie de la présentation de l’analyse participative étant finie, un groupe restreint, constitué des honorables députés et sénateurs, du Rapporteur de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, du Directeur de Cabinet du Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante, des experts du ministères du genre et de quelques membres du mouvement, a poursuivi des échanges approfondis autour des recommandations ressorties du rapport.

Il s’agissait pour le mouvement d’inviter des parlementaires à s’approprier les recommandations afin de les porter et d’être nos alliées au niveau du parlement lors de la modification prochaine de la loi électorale.

Les parlementaires ont pour leur part proposé à RSLF de travailler sur les amendements prioritaires à leur proposer lors de la révision prochaine de la loi électorale.

Ils ont également demandé au mouvement de renforcer la sensibilisation des chefs des partis politiques, des parlementaires ainsi que des leaders d’opinion tout le long du processus de révision de la loi électorale, afin d’offrir aux femmes et hommes les mêmes droits quant à leur inscription sur les listes électorales.

Autres activités parallèles

Des rendez-vous avaient été planifiés avec la ministre du genre, la questeur de l’Assemblée Nationale et le 1er vice-président du Sénat.

Au niveau de l’assemblée nationale et Sénat, le 24 Mai (après-midi)

Il s’agissait pour la délégation, conduite par Mme Solange LWASHIGA (porte-parole nationale) qu’accompagnaient Fifi BAKA (point focal RSLF/Kinshasa), Claudine TSHONGO (RAFEGE/Goma), Christine MAKUSUDI (REFAMP) et Faida MWANGILWA (BCGPC), de faire le suivi de la pétition déposée en 2015 par le mouvement Rien sans les femmes, de présenter les conclusions du rapport et de solliciter l’implication du bureau et des parlementaires pour la révision de l’article 13 al 3 lors de l’examen du projet de loi électorale à réviser.

Le 1^er vice-président du Sénat et la questeur de l’assemblée nationale ont rassuré de leur ralliement à l’objectif du mouvement RSLF et de leur implication personnelle dans ce combat digne et noble de l’égalité des chances hommes-femmes dans tous les domaines et plus particulièrement au niveau des instances de prise de décision.

Au niveau du ministère du Genre, Enfant et Famille; le 25 Mai

Les échanges avec la Ministre du genre, enfant et famille ont tourné autour des recommandations formulées dans le rapport d’analyse du mouvement, ainsi que du projet de loi électorale à réviser qui se trouve au niveau du gouvernement. La délégation de RSLF voulait s’enquérir des principales innovations de la loi électorale et de sa conformité avec le principe de parité.

Ce fut également un moment de plaidoyer en faveur de la mise en place du comité interministériel et du conseil national genre et parité.

Très réceptive, la ministre du genre a rassuré le mouvement de l’accompagnement de son ministère. Elle a suggéré au mouvement de nouvelles synergies avec les autres structures travaillant dans la thématique de la participation politique de la femme pour unir les efforts autour d’un combat commun et porter haut la voix de la femme congolaise.

RSLF s’est également impliqué dans le Forum national des Ministres et Chefs de divisions provinciaux en charge du genre.

Sous le haut patronage de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le ministère du genre, enfant et famille a organisé avec l’appui des agences du système des nations unies, du mercredi 12 juillet au vendredi 14 juillet 2017 au Salon Congo du Pullman Grand Hôtel Kinshasa, les travaux de la 3^ème édition du Forum national des Ministres et Chefs de divisions provinciaux en charge du genre.

Ces assises de 3 jours ont permis aux participants constitués des ministres provinciaux en charge du genre, des chefs de divisions, d’autres administratifs et de certains acteurs de la société civile, de passer en revue les différentes questions liées à la mise en œuvre des lois, des politiques et stratégies consacrant la parité en RDC : les questions électorales ; la situation humanitaire critique causée par des conflits armés ; l’autonomisation économique et l’épanouissement social. Ils ont en outre analysé les différents mécanismes de coordination d’actions et de maîtrise des techniques de communication pouvant assurer un plaidoyer de haut niveau pour la prise en compte du genre dans tous les domaines de la vie.

Au cours de ces travaux, le mouvement Rien sans les femmes « RSLF » a été invité à présenter le Rapport d’analyses participatives et inclusives de la loi n°15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité en République Démocratique du Congo, élaboré grâce aux contributions des organisations membres du mouvement.

Ce rapport relève les points forts et les faiblesses de ladite loi tout en proposant des recommandations concrètes au niveau légal, politique et sociétal pour progresser vers la parité en RDC. La plupart de ces propositions se rapportent aux dispositions correctrices à envisager dans la loi électorale.

Les participants ont, de façon unanime, reconnu la qualité du travail abattu par le mouvement RSLF, ce qui reflète l’engagement de ses membres de contribuer à la mise en œuvre effective de la parité dans notre pays.

Le mouvement Rien sans les femmes a été encouragé et rassuré de l’accompagnement de la ministre nationale et des ministres provinciaux en charge du genre. 50 exemplaires du rapport ont été remis aux ministres provinciaux et leur délégation comme outil de travail pour leur permettre de s’en approprier les recommandations et de les porter dans leurs provinces.

Aux termes de ces 3 jours de travaux, les participants au forum ont réaffirmé la nécessité d’intégrer les femmes dans la gestion publique pour prétendre à un développement durable en RDC. Il a été élaboré une feuille de route commune sur les questions du genre en ressortant les priorités au niveau national et provincial. Plusieurs recommandations ont été formulées dont notamment celle relative à l’amélioration de la communication interne et externe au sein du Ministère du Genre, Famille et Enfant mais aussi des partenaires techniques et financiers afin d’assurer une coordination efficace des actions à mener pour la promotion du genre à tous les niveaux.

Les « plaideuses » de RSLF en action :

Maître Claudine Tsongo » »La loi de la parité était une lutte de dix années et elle a vu le jour en 2015, après des efforts énormes de la part de la société civile. On s’est mis à analyser la loi et nous avons des recommandations pour une application effective de la parité constitutionnelle »

Fifi Baka, point focale de Rien sans les femmes à Kinshasa, à la communauté internationale : « La représentation égalitaire hommes- femmes est un élément clé à inclure dans vos lignes d’actions »

Nelly Kyeya membre du Mouvement RSLF en train de présenter sur le lien entre la loi n° 15/013 portant modalité d’application des droits de la femme et de la parité et la lutte menée par Rien Sans les Femmes en matière de participation de la femme. une occasion d’expliquer aux participants ce qu’est le mouvement RSLF.

Solange Lwashiga, point focal national du mouvement RSLF, présente les réalisations du mouvement à GOMA lors de l’ Atelier de restitution des conclusions de l’analyse de la loi portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité.

AUTRES ACTIVITÉS DU MOUVEMENT :

GOMA :

Atelier d’élaboration du Programme d’accompagnement des résultats de deux études :

État des lieux de la Parité au Nord Kivu et Audit de Genre de l’Accord-cadre pour la paix, la Sécurité et la Coopération pour la République Démocratique du Congo et la Région » organisé par la Division du Genre, Famille et Enfant en partenariat avec le Bureau Terrain du PNUD Nord Kivu.

Exposé de Anne Marie de International Alert sur les résultats du Rapport de l’Audit de genre sur l’ Accord-cadre pour la Paix, la Sécurité et la Coopération pour la République Démocratique du Congo et la Région. et sur les résultats de l’étude sur l’Etat des lieux de la Parité au Nord Kivu

Me Nelly Mbangu: exposé sur les liens entre l’Accord-Cadre, la R1325 et la loi n° 15/013 portant modalité d’application des droits de la femme et de la parité.

Table ronde sur la participation de la femme dans les instances de prise de décision dans la région des Grands Lacs, défis, enjeux et perspectives